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fait d'tre en possession d'un visa uniforme ne confère pas le droit d'entrée irrévocable. . Chaque partie contractante dispense du visa les ressortissants des parties contractantes entrant sur le territoire des autres parties pour y effectuer des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sous le couvert d'un des documents énumérés dans une annexe de l'accord. Il reste que, par nature, aucune statistique ne peut tre produite sur ce sujet. Les autorités compétentes surveillent par unités mobiles les intervalles des frontières extérieures entre les points de passage frontaliers ; il en est de mme pour les points de passage frontaliers en dehors de leurs heures normales d'ouverture. En 1997, selon une enqute réalisée par la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, chaque agent traitait en moyenne.800 dossiers par. Il est nous apparu utile de connatre leurs procédures, leur appréciation du terrain et leur manière d'adapter les premières à la seconde.

Caractériser, en particulier, les conditions dans lesquelles est réalisé l'accueil du public. Article.- Les conditions de la circulation des étrangers en France seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

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2.- LES autoritÉS compÉtentes : L'organisation administrative DE LA DÉlivrance DES visas Les consuls sont compétents pour délivrer les visas. Cet arrté a été pris en vertu de l'article 6 bis du décret n 47-77 du relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et site de rencontre en inde gratuit des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas modifié ( 66 ). Un programme de construction et de rénovation a été lancé en 1998. Un réseau développé de communication leur permet de dialoguer de manière performante avec leur administration centrale, grâce au système informatique «réseau mondial visa» (RMV) mis en service en avril 1990. Le titre de séjour d'un ressortissant étranger polygame qui a fait venir auprès de lui plus d'un conjoint ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, lui est retiré. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux accords portant sur le petit trafic frontalier dès lors que ces accords respectent les exceptions et modalités établies en vertu de l'article 3, paragraphe.



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